Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 22 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation est donnée à Mme Armelle Defontaine, secrétaire générale de l'AIFE, et à M. Victor Engelhardt, secrétaire général adjoint de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
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Prolegi/LEGITEXT000051636597#art-1