Chapitre Chapitre Ier : Objet et champ d'application
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les modalités de demande, de renouvellement, de modification, de suspension, de retrait et de restriction, ainsi que les conditions de délivrance du certificat de sécurité unique, en application de l'article 24 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051658673#art-1