Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 juin 2026
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres et experts-fonciers, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
- la Fédération nationale des entreprises de l'information géospatiale (FENIGS) ;
- Chambre syndicale nationale des géomètres et topographes (CSNGT).
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Prolegi/JORFTEXT000054199858#art-1