Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice, au titre de l'année 2027, est fixé à 38.
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Prolegi/LEGITEXT000054157155#art-1