Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation d'un programme d'application à titre d'essai est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet gouvernemental « Démarche numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes : a) Nom et coordonnées de l'institut technique agricole demandeur ;b) Nom, prénom, coordonnées et fonction de la personne responsable du programme ;c) Nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;d) Culture visée ;e) Durée envisagée pour le programme ;f) Commune et références cadastrales ou coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;g) Justification de l'éligibilité des parcelles au regard des conditions fixées au II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime ;h) Calendrier prévisionnel des applications (périodes, nombre, fréquence) ;i) Produits phytopharmaceutiques utilisés ;j) Certificats individuels requis pour les opérateurs et télépilotes, conformément à l'article L. 254-3 du même code ;k) Agrément éventuel pour les prestataires de services conformément au II de l'article L. 254-1 du code précité ;l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation, établi conformément à l'arrêté du 3 avril 2026 susvisé ;m) Marque, modèle et masse maximale au décollage de l'aéronef ;n) Moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;o) Autorisation d'exploitation de l'aéronef conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000054158178#art-1