Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur présentation de leur commission délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, les contrôleurs ont entrée dans les établissements qu'ils sont chargés de surveiller et peuvent demander communication de tous documents utiles.
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Prolegi/LEGITEXT000006070880#art-2