Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1973. L'arrêté du 17 mars 1958 est abrogé à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006074555#art-6