Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 18 avr. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005626797#art-2