Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les entreprises visées à l'article 5 du décret susvisé l'aide est majorée de 500 F par heure de réduction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072184#art-2