Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Des aides spéciales peuvent être consenties aux titulaires d'un plan de gestion cynégétique approuvé par les fédérations des chasseurs et l'Office national de la chasse en matière d'appui technique et de concours financier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074821#art-5