Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 31 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé pour une durée de cinq ans un comité d'évaluation et de prospective chargé, à titre consultatif, d'évaluer et de suivre les actions de recherche et d'expérimentation du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, ainsi que de proposer toute recommandation de nature prospective s'y rapportant. Ce comité établit son règlement intérieur et se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
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Prolegi/LEGITEXT000006075645#art-1