Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 12 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réservés à la signature du ministre les marchés d'un montant supérieur aux seuils fixés dans les décrets et arrêtés de délégation de signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006077495#art-1