Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 12 avr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 septembre 1989 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés et détermination des seuils de compétence est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077495#art-7