Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 1 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles A. 132-10, A. 331-4 à A. 331-9, A. 333-6 à A. 333-10 et A. 335-2 à A. 335-5-1 sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081476#art-15