Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La Conférence nationale permanente se réunit au moins deux fois par an, et en tant que de besoin, à l'initiative du président ou des ministres concernés. L'ordre du jour et les travaux de la conférence sont préparés par son bureau, composé du président et des deux vice-présidents. La conférence fait part aux ministres concernés de ses avis et propositions.
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Prolegi/LEGITEXT000006081657#art-11