Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046989432#art-2