Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 juillet 1985 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019871930#art-3