Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 22 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports et le directeur des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019871930#art-4