Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 28 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 Euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2035 à un prix égal au pair, soit 1 Euro. L'intérêt nominal est de 0,047 5 Euro par obligation de 1 Euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765594#art-1