Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué au président de la commission paritaire de conciliation une indemnité de 150 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat en activité ; ce chiffre sera porté à 300 euros par mois s'il s'agit d'un magistrat honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000019588025#art-1