Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est attribué aux présidents suppléants et assesseurs choisis sur la liste des personnes compétentes, pour chaque affaire dont ils ont à connaître, une indemnité de 40 euros s'ils ont la qualité de fonctionnaire ou de magistrat en activité et de 80 euros dans le cas contraire
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Prolegi/LEGITEXT000019588025#art-2