Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission paritaire de conciliation qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont autorisés à être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues pour les fonctionnaires du groupe I.
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Prolegi/LEGITEXT000019588025#art-3