Chapitre Chapitre 1er : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.
Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 16 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation, mentionnée à l'article R. 533-2 du code de l'environnement, est adressée au ministère chargé de l'agriculture sous format papier et sous format électronique. Des exemplaires supplémentaires des documents peuvent être demandés par le ministère au cours de la procédure.
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Prolegi/LEGITEXT000006055665#art-2