Chapitre Chapitre 1er : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.
Art. 5
4 / 7En vigueur depuis le 16 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport de présentation des résultats de la dissémination prévu à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est conforme au modèle fixé par la décision de la Commission n° 2003 / 701 / CE du 29 septembre 2003. Il est adressé sous format papier et sous format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055665#art-5