Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 4 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 avril 2004portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation de données issues des fichiers de l'ANPE ou des déclarations annuelles de données sociales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur l'insertion dans le marché du travail est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018560971#art-8