Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €. Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000025640882#art-2