Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 la prorogeant jusqu'au 30 juin 2010, à l'exclusion de la partie initiale de l'annexe 6 de cette convention précédant le « 1° Dispositions générales » qui ne relève pas du code de la propriété intellectuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000022021320#art-1