Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 27 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les stipulations de la convention et de l'avenant mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par ledit avenant.
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Prolegi/LEGITEXT000022021320#art-2