Art. 4 bis
5 / 8En vigueur depuis le 27 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel énumérées au I de l'article 2 sont transmises par les autorités portuaires, et sous leur responsabilité, conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé en permettant le recueil.
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Prolegi/LEGITEXT000036098259#art-4-bis