Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 26 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit : Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ; Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ; Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ; Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ; Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ; Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège.
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Prolegi/LEGITEXT000025640094#art-2