Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ; Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025640094#art-4