Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 7 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations représentatives d'employeurs et de gens de mer en activité citées à l'article 1er et à l'article 2 ainsi que les associations et pensionnés cités à l'article 3 et 4 doivent désigner un titulaire et un suppléant pour chaque siège qui leur a été attribué.
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Prolegi/LEGITEXT000025640094#art-5