Titre TITRE LIMINAIRE
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences de spécialisation professionnelle pour exercer les fonctions telles que définies dans le référentiel professionnel détaillé en annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025588390#art-1