Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 30 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000025587683#art-10