Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 29 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à compter du 1er janvier 2015 les dispositions suivantes : ― le 2° de l'article 3 ainsi que l'article 4 ; ― le 3° et le 4° de l'article 8 ainsi que les articles 10 à 12 ; ― l'article 14 et le 3° de l'article 15 ainsi que le 4° de l'article 16 ; ― l'article 17 ainsi que le 4° de l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000028788978#art-18