Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 (clos le 31 décembre 2014) les dispositions de l'avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030403092#art-3