Art. 4

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En vigueur depuis le 19 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 1 850 1 550 Secrétaire administratif de classe supérieure 1 750 1 450 Secrétaire administratif de classe normale 1 650 1 350

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legi/LEGITEXT000030421751#art-4