Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ( tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand).
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Prolegi/LEGITEXT000036743712#art-1