Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000038187431#art-1