Sect. OBLIGATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE LOCALISATION PAR SATELLITE
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite. Lorsqu'ils sont au port, les navires de capture détenteurs d'une autorisation européenne de pêche d'espadon et soumis à l'obligation d'emport d'un VMS, conformément à la réglementation européenne, n'interrompent pas la transmission des données du système de surveillance des navires par satellite.
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Prolegi/LEGITEXT000043307484#art-8