Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture de l'activité des équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000043339009#art-1