Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 9 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043339009#art-3