Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante : - Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
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Prolegi/LEGITEXT000049404379#art-1