Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 29 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire qui, en qualité d'étudiant, justifie être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000043299777#art-1