Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 21 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics qui ont pris leurs fonctions avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur un emploi à l'étranger dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 janvier 2024 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires, demeurent soumis aux dispositions de l'arrêté précité jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000051768135#art-3