Art. 13
7 / 7En vigueur depuis le 23 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des carburants, président de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074422#art-13