Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux sont abrogées en ce qui concerne l'emploi de garde champêtre.
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Prolegi/LEGITEXT000006070397#art-3