Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L. 27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
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Prolegi/LEGITEXT000006073669#art-1