Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les remises de gestion attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.
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Prolegi/LEGITEXT000006073669#art-4