Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 5 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juin 1984 fixant les montants minimum et maximum des remises de gestion allouées aux sections locales et aux correspondants locaux ou d'entreprise par les caisses primaires de sécurité sociale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073669#art-6